Notaire Hélène DIRICQ, 5170 Profondeville

 

Notaire Hélène DIRICQ

5170 Profondeville

Si une pension est prévue

Dans les cas où les époux conviennent que l'un d'eux paiera une pension alimentaire à l'autre, les conventions de divorce devront préciser soigneusement les modalités relatives à cette pension. Ici également, la liberté des parties est absolue. La pension alimentaire peut :

  • être indexée ou ne pas être indexée, c'est-à-dire être reliée ou non à l'indice des prix à la consommation ;
  • être liée à l'indice normal ou l'indice-santé, ou sur n'importe quel autre indice ou base de référence, comme par exemple l'évolution des salaires de celui qui verse la pension ;
  • être payable immédiatement pendant la procédure de divorce ou n'être payable qu'après le prononcé du divorce, ou encore, être payée seulement pendant une durée déterminée ;
  • être fixée pour une durée déterminée (un an, cinq ans, dix ans, jusqu'à l'âge de la mise à la retraite,...) ;
  • cesser d'être due en cas de remariage, ou en cas de concubinage ou dans telle hypothèse prévue ;
  • cesser d'être due lorsque l'époux bénéficiaire gagnera un revenu professionnel atteignant un niveau déterminé, par exemple, mille euros par mois ;
  • rester due en cas de décès de l'époux qui la doit, à charge de sa succession, ou, au contraire, cesser d'être due en cas de décès.

Si le débiteur de la pension ne paie pas les montants dus, le créancier pourra s'adresser au Service des créances alimentaires, pour autant qu'il remplisse toutes les conditions.